Le Chèque emploi service universel représente aujourd’hui un dispositif incontournable pour faciliter l’accès aux services à la personne en France. Avec plus de 1,3 million de particuliers employeurs utilisant ce système chaque année, le CESU simplifie considérablement les démarches administratives tout en offrant des avantages fiscaux substantiels. Ce titre de paiement spécial permet de rémunérer une large gamme d’activités, allant de l’aide ménagère à la garde d’enfants, en passant par l’assistance aux personnes âgées. Comprendre précisément quels services sont éligibles à ce dispositif devient essentiel pour optimiser votre budget familial et bénéficier pleinement des exonérations sociales prévues par la législation. La liste des 26 activités officiellement reconnues par le Code du travail définit un périmètre d’intervention strict, avec des conditions spécifiques selon la nature de la prestation et le profil du bénéficiaire.
Définition et cadre juridique du CESU préfinancé
Le CESU préfinancé constitue un titre spécial de paiement nominatif mis à disposition par certains employeurs ou délivré par des financeurs de prestations sociales. Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire précis qui garantit sa validité et son utilisation conforme aux objectifs de soutien aux familles et aux personnes fragiles. Contrairement aux idées reçues, le CESU ne se limite pas à une simple facilité de paiement, mais représente un véritable outil de politique sociale visant à développer l’emploi dans le secteur des services à la personne.
Article L1271-1 du code du travail et réglementation applicable
L’article D.7231-1 du Code du travail énumère exhaustivement les activités au titre desquelles les associations et entreprises peuvent être agréées comme services à la personne. Cette liste a été complétée et précisée par le décret n°2007-854 du 14 mai 2007, qui définit le périmètre exact de chaque activité éligible. La circulaire du 3 janvier 2025 apporte des éclaircissements supplémentaires sur l’interprétation de ces dispositions. Ces textes législatifs établissent une distinction claire entre les activités soumises à simple déclaration et celles nécessitant un agrément ou une autorisation des services départementaux. Cette architecture juridique vise à protéger les publics fragiles tout en favorisant le développement d’un secteur professionnel structuré.
Différences entre CESU déclaratif et CESU préfinancé
Le CESU déclaratif fonctionne comme un système de déclaration permettant au particulier employeur de s’acquitter de ses obligations sociales en rémunérant directement son salarié. Cette formule implique une déclaration mensuelle des heures travaillées sur le site de l’Urssaf, qui calcule automatiquement les cotisations dues. Le CESU préfinancé, quant à lui, représente un titre de paiement d’un montant préétabli, plafonné à 2 540 euros par an et par bénéficiaire en 2025. Ce dernier peut être financé totalement ou partiellement par l’employeur, le comité social et économique, ou des organismes publics comme les caisses de retraite ou les conseils départementaux. Les deux formules peuvent se combiner lorsque le montant des titres préfinancés ne couvre pas l’intégralité de la rémunération. Cette complémentarité offre une flexibilité appréciable pour les particuliers employeurs.
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Plafond d’utilisation ne signifie pas pour autant plafond d’exonération. Sur le plan social et fiscal, les sommes versées par l’employeur au titre du CESU préfinancé sont exonérées de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et déductibles de son résultat dans la limite d’un plafond global annuel par bénéficiaire. Ce cadre est défini par l’Urssaf et par le Code général des impôts, avec des conditions spécifiques selon qu’il s’agit d’un employeur privé, d’une collectivité ou d’un organisme social.
Plafonds d’exonération URSSAF et avantages fiscaux pour l’employeur
Pour l’employeur privé (entreprise), la contribution au financement de CESU préfinancés bénéficie d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale et d’une déductibilité du résultat imposable dans la limite d’un plafond annuel par salarié. En 2025, ce plafond est aligné sur celui applicable aux autres titres spéciaux de paiement, comme les titres-restaurant, et est réévalué périodiquement. À l’intérieur de cette enveloppe, la participation de l’entreprise n’est pas considérée comme un avantage en nature pour le salarié, ce qui en fait un levier intéressant de politique sociale.
Sur le plan fiscal, les sommes versées par l’employeur au titre du CESU préfinancé sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de cotisations sociales patronales, sous réserve du respect des conditions fixées par l’Urssaf. Lorsque le financeur est un comité social et économique (CSE), ces aides sont également exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite du plafond annuel et à condition de bénéficier à l’ensemble du personnel selon des critères objectifs. De son côté, le salarié peut cumuler l’utilisation des CESU préfinancés avec le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ce qui réduit encore le coût final du service à la personne.
Les collectivités territoriales, caisses de retraite ou organismes de protection sociale qui financent des CESU préfinancés au profit de publics fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, familles à faibles revenus) sont soumis à des régimes spécifiques, mais bénéficient également d’allégements sociaux. Pour vous, en tant que bénéficiaire, cela se traduit concrètement par une prise en charge partielle de la facture de services à la personne, sans incidence négative sur vos droits sociaux. C’est ce double avantage – pour l’employeur financeur et pour le particulier – qui explique le succès du CESU préfinancé comme outil de soutien au pouvoir d’achat et à l’emploi à domicile.
Organismes émetteurs agréés : natixis intertitres, edenred, up CESU
Les CESU préfinancés sont émis par des organismes habilités, sous le contrôle de l’État et du Centre de remboursement du CESU (CRCESU). Parmi les principaux émetteurs, on retrouve Natixis Intertitres, Edenred ou encore Up CESU, qui sont tenus de respecter un cahier des charges strict en matière de sécurité des titres, de suivi des flux financiers et d’information des utilisateurs. Ils délivrent des CESU sous format papier ou dématérialisé, millésimés, avec une date de validité clairement indiquée.
Concrètement, l’employeur ou l’organisme financeur passe commande auprès de l’émetteur choisi, qui crédite ensuite les comptes CESU des bénéficiaires ou leur fournit des carnets de titres. Les intervenants (salariés à domicile, associations, entreprises de services à la personne) doivent s’affilier au CRCESU pour obtenir le remboursement des CESU encaissés. Cette affiliation garantit notamment qu’aucun surcoût ne peut être facturé au particulier du seul fait de l’utilisation du CESU préfinancé, comme le rappelle expressément la convention d’adhésion.
Pour vous, l’émetteur est surtout un facilitateur technique : il gère la mise à disposition des titres, l’accès à un espace en ligne sécurisé et parfois des services complémentaires (aide à la recherche d’un prestataire, simulateur d’avantages fiscaux, etc.). Dans les faits, le choix de l’émetteur est effectué par l’employeur ou l’organisme financeur ; en tant que bénéficiaire, vous devez surtout vérifier que votre intervenant est bien affilié au CRCESU et qu’il accepte les CESU préfinancés comme mode de règlement. Une fois ce point confirmé, vous pouvez utiliser vos titres comme un moyen de paiement classique, en complément d’un éventuel virement ou chèque pour la partie non couverte.
Services d’aide à domicile pour personnes dépendantes éligibles au CESU
Le CESU est particulièrement adapté au financement des services d’aide à domicile pour personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques. Ces prestations relèvent des activités d’« aide et d’accompagnement à domicile » listées à l’article D.7231-1 du Code du travail et sont, pour la plupart, soumises à agrément ou à autorisation lorsqu’elles s’adressent à des publics fragiles. En pratique, cela signifie que vous pouvez régler avec vos CESU aussi bien un salarié employé directement qu’un organisme prestataire agréé par les services de l’État ou le conseil départemental.
Assistance aux personnes âgées et maintien à domicile
L’assistance aux personnes âgées couvre l’ensemble des actes essentiels de la vie quotidienne lorsque la personne ne peut plus les accomplir seule. Il s’agit, par exemple, de l’aide à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, mais aussi de l’aide aux déplacements à l’intérieur du logement ou des levers et couchers. Ces interventions, assurées par des auxiliaires de vie ou des aides à domicile, sont pleinement éligibles au règlement en CESU, dès lors que le salarié est déclaré ou que l’organisme est agréé.
Au-delà des gestes techniques, ces professionnels assurent une présence rassurante et une vigilance de tous les instants. Des visites de convivialité permettent de rompre l’isolement et de détecter précocement des changements de comportement ou de santé. Vous pouvez ainsi organiser un véritable maintien à domicile sur mesure, en combinant plusieurs prestations (aide au lever, ménage, préparation des repas) réglées tout ou partie en CESU. Cette logique de « bouquet de services » est encouragée par les pouvoirs publics, car elle retarde souvent le recours à une structure d’hébergement collectif.
En pratique, les dépenses réglées en CESU pour l’assistance aux personnes âgées ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans les limites de plafond évoquées plus haut. Si la personne aidée perçoit une allocation (APA, PCH, etc.), le financement en CESU tiers payant peut également être mis en place dans certains départements, ce qui réduit encore le reste à charge. On voit bien ici comment le CESU devient un outil central de la stratégie de maintien à domicile, à la fois simple à utiliser et optimisé fiscalement.
Accompagnement des personnes en situation de handicap
Pour les personnes en situation de handicap, les services à la personne éligibles au CESU recouvrent l’aide aux actes essentiels (toilette, habillage, alimentation, mobilité) mais aussi l’accompagnement dans la vie sociale et professionnelle. L’auxiliaire de vie peut ainsi aider à la réalisation de démarches administratives, à l’organisation des déplacements, ou encore à l’accès à une formation ou à un emploi, toujours dans le cadre d’une intervention à domicile ou à partir du domicile. La définition du handicap retenue est celle de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, particulièrement large.
Le CESU permet de rémunérer ces interventions que vous recrutiez directement l’accompagnant ou que vous passiez par un organisme prestataire ou mandataire. Dans le cas d’une PCH (prestation de compensation du handicap), il est même possible que tout ou partie de l’aide soit versée sous forme de CESU préfinancés, dans le cadre du dispositif de tiers payant. Cette modalité est intéressante car elle simplifie la gestion quotidienne : vous n’avez plus à avancer la totalité des frais avant d’être remboursé, les titres couvrant directement une partie de la facture.
Vous vous demandez si l’accompagnement hors du domicile (pour des sorties, des loisirs, des rendez-vous médicaux) est éligible au CESU ? La réponse est oui, à condition que la prestation soit rattachée au domicile de la personne et qu’elle s’inscrive dans les actes de la vie courante. Les transports de groupe et les prestations assimilables à du transport scolaire en sont en revanche exclus. L’objectif du dispositif reste de financer des services personnalisés, adaptés à la situation de chaque personne en situation de handicap.
Garde-malade et auxiliaire de vie sociale à domicile
La garde-malade à domicile fait partie intégrante des services à la personne éligibles au CESU. Le garde-malade assure une présence continue auprès d’une personne malade ou très dépendante, le jour comme la nuit, pour veiller à son confort, l’aider dans ses déplacements, l’assister pour la prise des médicaments (hors actes médicaux) et alerter en cas de besoin. Il ne réalise pas de soins infirmiers, mais son rôle est crucial pour permettre un maintien à domicile en toute sécurité, notamment après une hospitalisation.
L’auxiliaire de vie sociale, de son côté, intervient dans un champ plus large, qui inclut l’aide aux actes de la vie quotidienne, l’accompagnement social et relationnel, ainsi que le soutien aux aidants familiaux. Dans les deux cas, les heures effectuées peuvent être rémunérées en CESU déclaratif si vous êtes particulier employeur, ou réglées à un organisme prestataire via des CESU préfinancés. Cette souplesse vous permet d’ajuster le volume d’heures en fonction de l’évolution de la dépendance.
Sur le plan fiscal, les dépenses de garde-malade et d’auxiliaire de vie ouvrent droit au crédit d’impôt, avec un plafond majoré pour les personnes invalides ou les foyers ayant à charge une personne handicapée. Concrètement, cela signifie que jusqu’à 20 000 euros de dépenses par an peuvent être pris en compte (soit 10 000 euros de crédit d’impôt). Pour un aidant familial, le CESU devient alors un outil précieux pour concilier vie professionnelle, vie personnelle et soutien à un proche en perte d’autonomie.
Livraison de repas à domicile et portage de courses
La livraison de repas à domicile et le portage de courses font partie des activités de services à la personne lorsqu’ils s’inscrivent dans une « offre globale » d’aide à domicile. Autrement dit, le simple fait de livrer des repas préparés hors du domicile ne suffit pas ; il faut que la prestation s’accompagne d’un minimum d’intervention au domicile (mise en place, vérification de la prise alimentaire, échange avec la personne). Dans ce cas, vous pouvez tout à fait régler ces prestations en CESU.
La livraison de courses à domicile répond à la même logique : l’intervenant se charge d’aller faire les achats, puis de les déposer chez vous et, le cas échéant, de vous aider à les ranger. Cette mission est particulièrement utile pour les personnes âgées ou temporairement immobilisées après un accident ou une hospitalisation. Là encore, le CESU permet de rémunérer soit un salarié que vous employez directement, soit une structure proposant ce service dans un cadre déclaré.
En pratique, ces prestations sont souvent combinées avec d’autres services à la personne (ménage, préparation des repas, aide à la toilette), ce qui optimise l’utilisation de vos CESU et l’organisation des passages au domicile. Sur le plan fiscal, elles sont éligibles au crédit d’impôt au même titre que les autres dépenses d’emploi à domicile. La fourniture des denrées elles-mêmes reste en revanche exclue de l’avantage fiscal, de même que la fabrication des repas réalisée en dehors du domicile.
Prestations d’entretien domestique et travaux ménagers financés par CESU
Au-delà de l’accompagnement des personnes dépendantes, le CESU couvre un large spectre de prestations d’entretien du logement et de travaux ménagers. Ces activités, bien qu’elles ne relèvent pas toutes d’un public fragile, entrent dans le périmètre légal des « services à la personne » et ouvrent droit aux mêmes avantages fiscaux. Vous pouvez ainsi utiliser vos CESU pour déléguer les tâches du quotidien et dégager du temps pour votre vie personnelle ou professionnelle.
Ménage, repassage et entretien courant du linge
Les prestations de ménage et d’entretien de la maison constituent l’usage le plus répandu du CESU. Elles comprennent le nettoyage courant des sols, des sanitaires, des vitres accessibles, des pièces de vie, ainsi que le dépoussiérage et le rangement. L’intervenant peut utiliser votre matériel et vos produits d’entretien, ou ceux fournis par l’organisme prestataire, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une vente de produits (qui serait exclue du dispositif). Ces heures sont intégralement payables en CESU déclaratif ou préfinancé.
L’entretien courant du linge – lavage, étendage, pliage, repassage – est également éligible. Vous pouvez, par exemple, rémunérer une personne qui vient chaque semaine repasser vos vêtements ou changer et laver le linge de lit. Certaines structures proposent aussi un service de collecte et livraison de linge repassé à domicile : dans ce cas, la prestation ouvre droit au dispositif de services à la personne uniquement si elle est proposée dans le cadre d’une offre globale à domicile, et non comme un simple pressing externalisé.
Sur le plan pratique, utiliser le CESU pour le ménage et le repassage présente un double intérêt : vous êtes en règle sur le plan social et fiscal, et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées (salaire + cotisations), dans la limite des plafonds annuels. En d’autres termes, pour 2 000 euros de ménage par an réglés en CESU, votre coût net après avantage fiscal n’est que d’environ 1 000 euros. C’est un peu comme si l’État prenait en charge la moitié de votre facture, à condition bien sûr de déclarer correctement votre salarié ou de recourir à un prestataire déclaré.
Petits travaux de jardinage et débroussaillage limités
Les petits travaux de jardinage font également partie des services à la personne éligibles au CESU, mais dans un cadre très précis. Sont concernés les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers : tonte de pelouse, taille de haies, arrosage, ramassage de feuilles, débroussaillage, cueillette de fruits et légumes à des fins de consommation personnelle. En revanche, sont exclus les travaux de création de jardin, de paysagisme, d’élagage ou de terrassement, qui relèvent d’entreprises spécialisées du bâtiment ou des espaces verts.
L’enlèvement des déchets verts occasionnés par la prestation est inclus dans l’activité de petit jardinage, mais ne doit pas donner lieu à une facturation commerciale distincte de type « location de benne » ou « traitement des déchets ». Dans le cas d’un emploi direct, vous devez mettre à disposition de votre salarié le matériel nécessaire (tondeuse, sécateur, etc.). Si vous passez par un organisme prestataire, c’est lui qui fournit le matériel à ses intervenants.
Fiscalement, les dépenses de petit jardinage ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite spécifique de 5 000 euros par an, ce plafond s’inscrivant lui-même dans le plafond global de 12 000 à 20 000 euros selon votre situation. Cela signifie que jusqu’à 2 500 euros de crédit d’impôt peuvent être obtenus chaque année pour l’entretien de votre jardin. En pratique, régler ces prestations en CESU permet de distinguer clairement les travaux éligibles (entretien courant) de ceux qui ne le sont pas (gros œuvre, création), et d’éviter tout risque de redressement lors d’un contrôle.
Prestations de bricolage domestique couvert par l’article D7231-1
Les petits travaux de bricolage à domicile sont, eux aussi, couverts par l’article D.7231-1 du Code du travail, mais avec des limites strictes. Il s’agit d’interventions simples, occasionnelles et de courte durée (deux heures maximum par tâche), ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel particulier. Par exemple, monter un meuble en kit, fixer une étagère, installer des tringles à rideaux, poser des barres d’appui dans une salle de bain, remplacer un joint de robinet ou poser un détecteur de fumée relèvent du « petit bricolage » éligible au CESU.
Sont en revanche exclus de ce champ les travaux de construction, de rénovation lourde, de plomberie ou d’électricité complexes, ainsi que les déménagements ou débarras de cave. De même, la vente de matériel ou de fournitures n’entre pas dans le dispositif, même si l’intervenant peut éventuellement avancer de petites fournitures et se faire rembourser à prix coûtant (montant non pris en compte pour le crédit d’impôt). L’idée est de financer, via le CESU, des coups de main ponctuels plutôt que de remplacer une entreprise du bâtiment.
Le plafond spécifique pour le petit bricolage est fixé à 500 euros par an de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, soit 250 euros de réduction effective d’impôt. Cela peut sembler modeste, mais suffisant pour faire réaliser chaque année plusieurs interventions de sécurité ou de confort à votre domicile. Pour beaucoup de seniors, l’installation de barres d’appui, de rampes ou la sécurisation de tapis glissants est un élément clé du maintien à domicile ; la possibilité de régler ces services avec le CESU et de bénéficier d’un avantage fiscal renforce encore l’intérêt de ce dispositif.
Services de garde d’enfants et soutien scolaire acceptant le CESU
Le CESU est également un outil privilégié pour financer la garde d’enfants et le soutien scolaire à domicile. Ces prestations relèvent de plusieurs activités distinctes dans la nomenclature des services à la personne : garde d’enfants à domicile, accompagnement d’enfants dans leurs déplacements et soutien scolaire ou cours à domicile. Selon l’âge de l’enfant et le type de prise en charge, certaines activités sont soumises à un agrément spécifique, notamment pour les moins de 3 ans.
Garde d’enfants de moins de 3 ans au domicile parental
La garde d’enfants de moins de 3 ans au domicile des parents fait partie des activités de services à la personne soumises à agrément lorsque l’intervenant est employé par un organisme prestataire. En revanche, si vous employez directement une garde d’enfants à domicile, vous pouvez utiliser le CESU déclaratif pour remplir vos obligations d’employeur et, éventuellement, régler une partie du salaire en CESU préfinancé. Cette solution est souvent choisie par les parents qui souhaitent une garde individualisée, notamment en horaires décalés.
Le CESU peut couvrir aussi bien la garde à temps plein que la garde partagée (deux ou trois familles alternant le domicile d’accueil), ainsi que la garde d’enfants malades à domicile. Vous pouvez le combiner avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la CAF ou de la MSA, qui prend en charge une partie des cotisations sociales. Attention toutefois : si vous recourez à une assistante maternelle agréée à son propre domicile, c’est le dispositif Pajemploi qui s’applique, et non le CESU classique.
Sur le plan fiscal, les dépenses de garde d’enfants à domicile entrent dans le champ du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, avec les plafonds habituels. Elles se cumulent avec les aides familiales (CMG), qui doivent cependant être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt. En pratique, l’utilisation du CESU vous permet de sécuriser votre statut de particulier employeur, de simplifier vos démarches et de maximiser vos avantages financiers.
Soutien scolaire à domicile et cours particuliers déclarés
Le soutien scolaire à domicile et les cours particuliers (langues, musique, informatique, etc.) font partie des services à la personne éligibles au CESU, à condition qu’ils soient dispensés au domicile de l’élève et de manière individuelle. Le soutien scolaire à distance (en visioconférence, par téléphone ou via des plateformes en ligne) est explicitement exclu du dispositif, de même que les cours collectifs même s’ils ont lieu au domicile d’un particulier.
Concrètement, vous pouvez rémunérer en CESU un professeur particulier ou un étudiant qui vient aider votre enfant dans ses devoirs, préparer un examen ou renforcer ses acquis. Les cours de loisirs (piano, dessin, cuisine, sport à domicile) sont également couverts, dès lors qu’ils ne relèvent pas d’une profession réglementée (comme l’enseignement de la conduite automobile) et qu’ils sont bien réalisés à domicile. Les frais de matériel (livres, instruments, fournitures) restent en revanche à votre charge et ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Le recours au CESU pour le soutien scolaire présente un intérêt double : vous formalisez la relation de travail, en assurant une protection sociale au professeur, et vous bénéficiez d’un avantage fiscal significatif. Si vous faites appel à un organisme spécialisé déclaré en services à la personne, vous pouvez également régler ses factures en CESU préfinancés. Dans tous les cas, la clé est de vérifier que l’activité est bien déclarée comme service à la personne et que la prestation se déroule au domicile, condition indispensable pour rester dans le cadre légal.
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements quotidiens
L’accompagnement des enfants dans leurs déplacements quotidiens (trajets domicile-école, activités périscolaires, rendez-vous médicaux, etc.) est expressément prévu par la réglementation des services à la personne. Cette activité peut être rémunérée en CESU lorsqu’elle est assurée par une personne intervenant à votre domicile ou par un organisme déclaré, dans le cadre d’une offre globale de garde d’enfants ou d’aide à domicile. Les transports de groupe et le transport scolaire organisé ne sont en revanche pas éligibles.
En pratique, il peut s’agir de faire appel à une personne qui vient chercher votre enfant à la sortie de l’école, le raccompagne à la maison et reste ensuite pour l’aider dans ses devoirs ou le garder jusqu’à votre retour. Ce type de prestation, très courant pour les familles actives, entre pleinement dans le champ du CESU. Vous pouvez également recourir au dispositif pour accompagner un enfant handicapé de moins de 18 ans dans ses déplacements, sous réserve des mêmes conditions.
Utiliser le CESU pour ces accompagnements vous permet de clarifier le cadre de la relation (horaires, rémunération, responsabilités) et de bénéficier du crédit d’impôt sur les sommes versées. C’est un peu l’équivalent, pour les déplacements, de ce que le CESU permet déjà pour la garde à domicile : une solution déclarée, sécurisée et financièrement optimisée pour gérer le quotidien de vos enfants.
Prestations de soins et bien-être à domicile éligibles
Certaines prestations de soins et de bien-être peuvent également être financées via le CESU, à condition de respecter le périmètre défini par le Code du travail. L’objectif n’est pas de se substituer aux soins médicaux (qui relèvent de professionnels de santé et d’autres dispositifs de prise en charge), mais de compléter l’accompagnement des personnes dépendantes par des services contribuant à leur confort, leur dignité et leur qualité de vie.
Coiffure à domicile pour personnes dépendantes
La coiffure à domicile, en tant que telle, n’est pas listée de manière autonome parmi les 26 activités de services à la personne. Toutefois, certaines prestations élémentaires sur les cheveux (lavage, séchage simple, mise en forme basique) peuvent être intégrées dans le cadre plus large des soins esthétiques et d’hygiène à domicile pour personnes dépendantes. L’enjeu, ici, est moins la coiffure en tant que service commercial que la contribution au maintien de l’hygiène et de l’image de soi.
Concrètement, si une auxiliaire de vie ou une esthéticienne qualifiée intervient au domicile d’une personne âgée ou handicapée pour des soins esthétiques et d’hygiène, le temps consacré au lavage et au séchage des cheveux peut être pris en charge dans le cadre des services à la personne et réglé en CESU. En revanche, les prestations de coiffure professionnelle (coupe, coloration, brushing complexe) réalisées par un coiffeur indépendant ne relèvent pas du CESU mais de la réglementation de la coiffure à domicile classique.
Si vous souhaitez savoir si une prestation précise de coiffure est éligible au CESU, le plus simple est de vous référer au descriptif fourni par l’organisme de services à la personne ou de vérifier si elle est intégrée dans un « pack » de soins d’hygiène et de confort pour personnes dépendantes. Le critère déterminant reste le lien avec la dépendance et l’objectif d’aide à la vie quotidienne, plutôt qu’une recherche de prestation esthétique purement commerciale.
Soins esthétiques à domicile selon conditions réglementaires
Les soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes sont expressément prévus parmi les activités de services à la personne. Ils s’adressent aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ne peuvent plus se rendre aisément en institut. Ces soins peuvent comprendre, par exemple, des soins du visage, des mains, des pieds, une mise en beauté légère, ainsi que des gestes d’hygiène élémentaire (épilation simple, limage des ongles, etc.), à l’exclusion des actes de coiffure proprement dits.
Pour être éligibles au CESU, ces prestations doivent être réalisées par des professionnels de l’esthétique titulaires d’un diplôme (CAP, BP, Bac pro esthétique, VAE équivalente) et intervenir au domicile de la personne dépendante. Elles peuvent être réglées en CESU déclaratif si vous employez directement la personne, ou en CESU préfinancés si vous faites appel à un organisme déclaré proposant ce type de service. Dans tous les cas, il est important de veiller à ce que la facture mentionne clairement qu’il s’agit de « soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes ».
Sur le plan fiscal, ces dépenses entrent dans le champ du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, comme les autres services à la personne. Au-delà de l’avantage financier, ces soins contribuent à préserver l’estime de soi et la qualité de vie des personnes fragiles, ce qui n’est pas négligeable dans une logique globale de maintien à domicile. En quelque sorte, le CESU permet ici de financer non seulement des besoins fonctionnels, mais aussi des besoins de bien-être et de dignité.
Assistance informatique et administrative à domicile
L’assistance informatique à domicile fait partie des 26 activités de services à la personne et est pleinement éligible au règlement en CESU. Elle recouvre l’initiation et la formation à l’utilisation d’un ordinateur, d’une tablette, d’un smartphone ou d’équipements connectés, ainsi que l’installation et la mise en service de logiciels non professionnels. Le dépannage ou la réparation de matériel, de même que l’assistance à distance, restent en revanche exclus du dispositif.
De la même manière, l’assistance administrative à domicile est éligible : il s’agit d’aider une personne à rédiger ses courriers, remplir ses formulaires, gérer ses factures, classer ses documents, ou encore effectuer des démarches en ligne. Ces services sont particulièrement utiles pour les seniors ou les personnes peu à l’aise avec le numérique, mais peuvent aussi intéresser des actifs surchargés. Dans tous les cas, ils doivent être réalisés au domicile et à des fins strictement personnelles (pas de gestion administrative d’une activité professionnelle).
L’utilisation du CESU pour l’assistance informatique et administrative présente plusieurs avantages : vous formalisez la relation de travail, vous sécurisez la protection sociale de l’intervenant et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 3 000 euros de dépenses par an pour l’assistance informatique (plafond spécifique), intégré dans le plafond global des services à la personne. C’est un peu comme si l’État cofinançait votre montée en compétences numériques ou la simplification de vos démarches administratives, à condition de respecter le cadre réglementaire.
Exclusions réglementaires et services non éligibles au dispositif CESU
Si le périmètre des services à la personne éligibles au CESU est large, il est aussi strictement encadré. De nombreuses prestations, parfois proches dans l’esprit, restent exclues du dispositif. Connaître ces exclusions est essentiel pour éviter les mauvaises surprises, notamment en matière de crédit d’impôt. On peut résumer la règle ainsi : dès qu’une activité sort du domicile, devient collective ou revêt un caractère commercial marqué, elle a de fortes chances de ne pas être éligible.
Parmi les principales activités exclues, on trouve les travaux de construction, de rénovation, de plomberie ou d’électricité relevant du bâtiment, les déménagements, le débarras de locaux, la création de jardins ou l’élagage d’arbres. Sont également exclus les cours collectifs, les cours à distance, les activités de coaching (nutrition, relooking, développement personnel), ainsi que les soins médicaux (infirmiers, kinésithérapie, actes réalisés sur prescription médicale). De même, les services rendus dans un local professionnel (pressing, salon de coiffure, cabinet de conseil) ne peuvent pas être réglés en CESU au titre des services à la personne.
Il est important de rappeler que la vente de biens ou de matériels (produits d’entretien, équipements informatiques, plantes, etc.) ne fait jamais partie des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, même si elle est associée à une prestation à domicile. Seul le service lui-même peut être financé via le CESU. Enfin, certaines aides publiques ou prestations sociales ne peuvent pas être payées en CESU (loyers, factures d’énergie, soins de santé, etc.), car elles ne relèvent pas de la logique de services à la personne.
En cas de doute sur l’éligibilité d’un service, le réflexe à adopter est double : vérifier si l’activité figure bien dans la liste de l’article D.7231-1 du Code du travail, et s’assurer que l’intervenant (salarié ou organisme) est déclaré ou agréé « services à la personne ». C’est cette combinaison – bonne activité, bon statut – qui conditionne la possibilité d’utiliser vos CESU et de bénéficier des avantages fiscaux associés. En respectant ce cadre, vous faites à la fois un choix sécurisé pour vous et un geste en faveur du développement d’un emploi déclaré, mieux protégé et reconnu.